Le gouvernement du Canada a annoncé le 9 juillet un ajustement des règles s'appliquant aux hypothèques garanties par le gouvernement, en vue de protéger et de renforcer le marché canadien du logement. Les nouvelles mesures pour l'octroi d'un prêt devraient entrer en vigueur le 15 octobre 2008.
- Fixer à 35 ans la période maximale d'amortissement des nouveaux prêts hypothécaires;
- Exiger une mise de fonds minimale de 5% pour les nouveaux prêts hypothécaire;
- Établir une exigence uniforme relativement à la cote de crédit minimale;
- Adopter de nouvelles normes sur la documentation des prêts.
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Communiqué du Ministère des Finances : http://www.fin.gc.ca/news08/08-051f.html
Document d'information : http://www.fin.gc.ca/news08/data/08-051_1f.html
* Sujet à changement sans préavis.
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